Réglementation routière de tracteurs agricoles en France

Règles de conduite, immatriculation, achat-vente. Truck1 France fait le point sur la législation concernant les tracteurs agricoles.

Sommaire:

Conduite d’un tracteur agricole : que dit la réglementation ?

• Quel permis pour conduire un tracteur agricole ?

Depuis la loi Macron de 2015 "pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ", l'article R. 221-20 du Code de la route stipule que tout individu titulaire du permis B est autorisé à conduire un tracteur et une machine agricole ou forestière avec remorque, sans limite de poids total en charge autorisé (PTAC). Il existe néanmoins une limite de vitesse maximum fixée à 40 km/h. Ceci est valable pour la conduite sur et hors voie publique.

Le certificat d'aptitude à la conduite d'engins en sécurité (CACES) n’est donc plus requis pour conduire un tracteur agricole, tout comme le permis poids lourds (C) n’est plus nécessaire pour conduire les engins agricoles de plus de 3,5 tonnes.

• Quel permis pour conduire un tracteur agricole pour un particulier ?

Un particulier est donc autorisé à conduire un tracteur et une remorque s’il est titulaire du permis B, à condition qu’il ne dépasse pas les 40 km/h.

• Qui peut conduire un tracteur agricole sur la route ?

Tout individu détenant un permis B peut ainsi conduire un tracteur agricole sur la voie publique. A contrario, conduire un véhicule sur la voie publique sans être titulaire du permis de conduire correspondant est passible de 15 000 € d’amende et d’un an d’emprisonnement.

• Peut-on conduire un tracteur agricole sans permis ?

En 2015, la loi Macron "pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques" a assoupli les règles du Code de la route concernant la conduite des engins agricoles afin de faciliter la réalisation des travaux agricoles.

Le permis de conduire n’est plus obligatoire pour les conducteurs de véhicules agricoles et forestiers rattachés à une exploitation, une coopérative d’utilisation de matériel agricole (Cuma) ou une entreprise de travaux agricoles (ETA). Ceci est valable uniquement durant les heures d’activité, dans le cadre d’une activité professionnelle. Pour justifier de ce droit, l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules stipule que le certificat d’immatriculation doit présenter la mention « véhicule agricole » avec le numéro d’exploitation. Il est également conseillé de fixer une plaque avec le numéro d’exploitation à l’arrière du tracteur.

Pour être assujetti à la dérogation de permis, les articles 722-1 et 722-20 du Code rural stipulent que le conducteur doit remplir des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et salariés des professions agricoles. Ainsi, les cotisants au régime agricole dispensés de permis B sont :

• Les chefs d’exploitation ou d’entreprise à temps plein ou partiel, leurs conjoints participant aux travaux, les collaborateurs à temps plein ou partiel et les aides familiaux de plus de 16 ans et majeurs ;
• Les retraités poursuivant la mise en valeur d’une surface minimale d'assujettissement ; • Les salariés agricoles, à temps plein ou en contrats à durée déterminée, temporaires, saisonniers ou sous conditions réglementées (apprenti, stagiaire).

Dans le cas de l’entraide, tout individu ayant une activité agricole et qui cotise à la MSA (un voisin agriculteur, son fils, son salarié) peut ainsi conduire sans permis les véhicules agricoles rattachés à l’exploitation voisine.

La dérogation autorise également la conduite d’un tracteur agricole à partir de 16 ans pour les individus travaillant sur l’exploitation (salarié, stagiaire, apprenti, aide familial déclaré) à condition que l’ensemble (tracteur et remorque) ne fasse pas plus de 2 mètres 50, hors tout. La loi stipule par ailleurs que les moins de 18 ans n’ont pas le droit de conduire un tracteur avec plusieurs remorques, un tracteur avec une remorque dédiée au transport du personnel, une machine automotrice ou un engin de levage. Une dérogation peut cependant leur être attribuée dans le cadre de leur formation professionnelle s’ils sont encadrés par une personne compétente.

À noter cependant que le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour le conducteur d’un tracteur agricole ou d’un automoteur. Une formation à la conduite et la bonne connaissance du Code de la route sont également fortement recommandées pour éviter toute prise de risque.

Immatriculation d’un tracteur agricole

• Comment immatriculer un tracteur agricole ?

La loi stipule que tout tracteur agricole circulant sur la voie publique doit être immatriculé, qu’il s’agisse d’un engin rattaché à une exploitation agricole ou qu’il appartienne à un particulier. Pour acquérir un numéro d’exploitation agricole, il faut adresser une demande d’immatriculation en préfecture ou sous-préfecture. Celui-ci devra ensuite obligatoirement apparaître sur le véhicule via la fixation d’une plaque d’immatriculation inamovible à l’avant et à l’arrière de l’engin.

• Comment faire la carte grise d'un tracteur agricole ?

Depuis 2017 et l’application du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), il existe deux alternatives pour effectuer la demande d’une carte grise tracteur :

• Effectuer la démarche en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
• Passer par un professionnel agréé par le ministère de l’Intérieur

• Quels documents sont nécessaires à l’obtention de la carte grise d’un tracteur agricole ?

Pour obtenir la carte grise d’un tracteur agricole, certains documents sont obligatoires. Ces derniers diffèrent qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une exploitation agricole.

Justificatifs demandés pour les particuliers, que le tracteur soit neuf ou d’occasion :

• Permis B en cours de validité
• Original du mandat d’immatriculation
• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
• Attestation d’assurance du tracteur

Justificatifs demandés pour les exploitants agricoles, que le tracteur soit neuf ou d’occasion :

• Justificatif d’identité du gérant de l’exploitation
• Original du KBIS datant d’il y a moins de 2 ans
• Attestation d’assurance du tracteur
• Numéro d’exploitation obtenu au préalable auprès de la préfecture

Pour la première immatriculation d’un tracteur neuf, il faut ajouter au dossier :

• Original de la facture d’achat
• Original de la demande de certificat d’immatriculation ou demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf
Original du certificat de conformité

Pour un tracteur d’occasion, il faut ajouter au dossier :

• Original du certificat de cession
• Copie recto-verso de l’ancienne carte grise

• Comment refaire une carte grise de tracteur agricole perdue ?

En cas de carte grise perdue, il est nécessaire de remplir une déclaration de perte auprès de la préfecture afin de se protéger contre toute utilisation frauduleuse de la carte grise. Une fois la demande de duplicata actée, la carte grise originale sera invalidée et remplacée par un nouveau certificat d'immatriculation. La demande se fait en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

En plus de la déclaration de perte préalablement remplie, il faut également ajouter au dossier les documents suivants :

• Un justificatif d’identité
• Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
• Une preuve de contrôle technique pour un tracteur agricole de plus de 4 ans

Achat-vente d’un tracteur agricole

• Peut-on acheter un tracteur agricole sans carte grise ?

L’immatriculation d’un tracteur agricole est obligatoire en cas de circulation sur la voie publique. Ainsi, si le véhicule était jusqu’ici réservé à un usage sur des terrains privés, il est possible qu’il n'ait jamais été immatriculé et qu’il ne possède pas de carte grise. Toutefois, la cession d’un tracteur ne peut se faire sans la transmission de la carte grise du véhicule. Pour réaliser l’achat, il faut donc nécessairement que le vendeur établisse une carte grise.

• Comment financer un tracteur agricole ?

Pour financer l’achat d’un tracteur agricole neuf ou d’occasion, il est possible de passer par le financement d’une banque en contractant un prêt professionnel. À noter que la location d’un engin agricole peut également constituer une alternative intéressante en cas de budget serré.

• Comment vendre un tracteur agricole ?

Pour vendre un tracteur agricole, la meilleure solution est de se tourner vers le marché de l’occasion en publiant une annonce sur un site spécialisé dans l’achat-vente de tracteurs agricoles. L’annonce doit contenir le plus d’informations possible (prix, puissance du moteur, année, etc) et valoriser le tracteur avec des photos soignées.

À savoir qu’il est également nécessaire de remettre à l’acheteur un engin conforme aux règles de sécurité en application lors de sa mise en service à l’état neuf. Variant d’un tracteur à l’autre, ces exigences techniques sont fixées par la loi. Pour en savoir plus, il est conseillé de se rapprocher de la préfecture. En cas de non conformité, l’acheteur peut exiger l’annulation de la transaction jusqu’à un an après la vente.

• Quels documents sont nécessaires pour la vente d’un tracteur agricole ?

Lors de la vente d’un tracteur agricole, les documents à fournir sont les suivants :

• La carte grise du tracteur
• Le certificat de cession du tracteur
• Le certificat de conformité du tracteur
• Le certificat de situation administrative ou de non-gage.